Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de service qui sont passées auprès de la société BESSIERES SECRETARIAT représentée par Emilie Peyrannes, établie au 160 chemin de Gravette - 65 Jardins de la Gravette - 31660 BESSIERES.

Toute commande passée implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessous

Article 2 - Tarification

Conformément à l'article 293B du CGI BESSIERES SECRETARIAT bénéficie d'une franchise de TVA. Les tarifs ci dessous sont nets (non soumis à TVA).

Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er juillet.

Prestations de base (voir l'onglet "Prestations"):

Travaux réalisé en télétravail : 22€ de l'heure.

Travaux réalisé chez le client : 22€ de l'heure + 0.50€ par kilomètre (au délà de 15km de Bessières) 

Tarif à la tâche (uniquement en télétravail) :

Prestations spécifiques : Un devis sera soumis au client pour toute prestation sortant de la liste de l'onglet "Prestations"

Les frais d'expédition sont à la charge du client au tarif en vigueur.

Article 3 - Modalités de paiement 

Les règlements s’effectueront par chèque à l'ordre de EMILIE PEYRANNES ou par virement bancaire.

La date d'échéance portée sur la facture correspond à la date d'exigibilité. Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de service a la pleine disponibilité des fonds, en contrepartie des travaux effectués. Il appartient au client, compte tenu des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article 4 - Délai de Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommage, intérêt, retenu ni annulation de commande en cours. Dans le cas de non paiement ou de retard de paiement des commandes par le client, les délais de livraison seront automatiquement annulés ou suspendus.

Toutefois l'entreprise BESSIERES SECRETARIAT s'engage à mettre tout en œuvre pour accomplir les travaux confiés par le client en respectant le délai prévu et avertira le client en cas de retard.

Article 5 - Obligation de collaboration

Le client s'engage à mettre à la disposition de BESSIERES SECRETARIAT toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations.

Article 6 - Confidentialité

BESSIERES SECRETARIAT s'engage à une complète confidentialité concernant toute information relative à ses clients ou aux travaux effectués pour eux.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tout document réalisé en vue d'être utilisé par le client reste la propriété de l'entreprise BESSIERES SECRETARIAT jusqu'au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation concernée.

Article 8 - Contenu des documents

La responsabilité de BESSIERES SECRETARIAT quant au contenu des documents livrés ne saurait être engagée. Le client assume l'entière responsabilité des contenus.

Article 9 - Garantie

L'entreprise BESSIERES SECRETARIAT s'engage à produire une prestation de qualité conformément aux règles de l'art, que ce soit en terme de rapidité d'action, de présentation ou de résultat.

Article 10 - Responsabilité

La société BESSIERES SECRETARIAT s'engage à tout mettre en œuvre pour préserver l'intégrité des documents fournis par le client. Toutefois compte tenu de la de la nature des supports le client se prémunira contre tout préjudice engendré par la perte des dits document. La responsabilité de BESSIERES SECRETARIAT ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.